Contrat de Migration
Contrat de migration des jetons AKTIO
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Ce document constitue le contrat de migration qui régit l’échange (la « Migration ») des Jetons AKTIO (tels que définis ci-après) en des Jetons VNC (tels que définis ci-après) par la Société (telle que définie ci-après), au nom et pour le compte des détenteurs de Jetons AKTIO conservés via l’Application Mobile (les « Détenteurs » ou « Vous »), tels qu’identifiés au moment de l’acceptation du présent contrat via l’Application Mobile (le « Contrat de Migration »).
Le Contrat de Migration est complémentaire et s’ajoute aux Conditions générales d’utilisations (les « CGU ») et à la Politique de confidentialité de l’Application Mobile.
Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans ce Contrat de Migration auront les significations qui leur sont attribuées par les CGU et/ou dans la Politique de confidentialité de l’Application Mobile, qui à leur tour seront incorporées par référence à ce Contrat de Migration.
Le présent Contrat de Migration est conclu entre :
- Automata France SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 965, avenue Roumanille, COLOFT - Arteparc Sophia Antipolis Bâtiment A, 06410 Biot, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 902 498 617, et exerçant son activité sous l’appellation commerciale Vancelian (« VANCELIAN » ou la « Société »), dûment représentée aux fins des présentes par ses représentants légaux, et, d'autre part,
- une personne physique ou morale qui d’une part (i) utilise le site internet de la Société accessible à l’url https://vancelian.com/fr (le « Site ») et l’application mobile (l’ « Application Mobile », conjointement avec le Site, la « Plateforme »), publiés par la Société et (ii) utilise les Services qui y sont proposés, tels que ceux définis à l'article intitulé « Définitions » des CGU, et qui, d’autre part, (iii) détient des Jetons AKTIO (tels que définis ci-après).
La Société et le Détenteur sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et conjointement comme les « Parties ».
1. Objet du contrat
Le jeton AKTIO est un jeton utilitaire ayant été émis par AUTOMATA ICO LIMITED, société irlandaise dont le siège social se situe au 3rd Floor Ormond Building, 31-36 Ormond Quay Upper, Dublin 7, D07 Ee37, Irlande, immatriculée en Irlande sous le numéro 690280 (« Automata ICO Limited »), qui facilite ou donne accès à des avantages sur les Services proposés par l’Application Mobile Vancelian (le « Jeton AKTIO »).
Automata ICO Limited a décidé de procéder au rachat du Jeton AKTIO suivi de sa destruction (burn).
Parallèlement, un nouveau jeton, dénommé VNC (le « Jeton VNC »), sera émis par une société en cours de constitution (l’ « Emetteur VNC »).
Le Jeton VNC a vocation à remplacer le Jeton AKTIO dans ses fonctionnalités au sein de l’Application Mobile Vancelian. En conséquence, Automata France SAS se propose de faciliter, au nom et pour le compte des Détenteurs, la Migration de leurs Jetons AKTIO contre des Jetons VNC, selon un processus en deux étapes décrit ci-après.
En tant que Prestataire de services sur actifs numériques enregistré auprès de l’AMF, la Société fournit un service de conservation des actifs numériques détenus via l’Application Mobile. À ce titre, elle agit exclusivement sur ordre du Détenteur pour exécuter les opérations décrites dans le présent Contrat de Migration.
Le présent Contrat de Migration a pour objet de définir les modalités et conditions d’exécution de l’opération de Migration incluant :
- l’échange des Jetons AKTIO du portefeuille numérique des Détenteurs sur l’Application Mobile contre des USDC par la participation à l’offre de rachat et d’annulation des Jetons AKTIO initiée par Automata ICO Limited ; et
- l’échange des USDC reçus à l’étape précédente contre des Jetons VNC dans le portefeuille numérique des Détenteurs sur l’Application Mobile.
2. Conditions d’acceptation
Le présent Contrat de Migration matérialise l’autorisation expresse donnée par le Détenteur de Jetons AKTIO à Automata France SAS pour procéder, en son nom et pour son compte, aux deux ordres suivants le 31 décembre 2024 :
- l’échange de ses Jetons AKTIO contre des USDC par la participation à l’offre de rachat et d’annulation des Jetons AKTIO initiée par Automata ICO Limited ; et
- l’échange des USDC reçus à l’étape précédente contre des Jetons VNC nouvellement émis par l’Emetteur VNC.
Le Détenteur reconnaît que ces ordres sont irrévocables et irréversibles et qu’il donne ordre à la Société d’agir en son nom et pour son compte conformément aux présentes instructions.
La réalisation des échanges prévus dans le cadre de la Migration repose sur l’acceptation expresse du présent Contrat de Migration sur l’Application Mobile par le Détenteur avant le 30 décembre 2024, ou à défaut, sur son acceptation tacite conformément aux CGU mises à jour au 29 Novembre 2024.
Le présent Contrat de Migration est accessible via l’Application Mobile.
Le Contrat de Migration et le contenu de ces rubriques peuvent également être communiqués par la Société par courrier électronique sur demande du Détenteur à support@vancelian.com.
La Société se réserve le droit de modifier ce Contrat de Migration à tout moment. Toute modification ou amendement important sera notifiée au Détenteur dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
3. Modalités d’exécution de la Migration
La Migration sera réalisée en deux étapes successives correspondant aux deux ordres donnés par le Détenteur de Jetons AKTIO à la Société aux termes des présentes :
- le 31 décembre, Automata France SAS procédera à l’échange des Jetons AKTIO détenus par le Détenteur via l’Application Mobile contre des USDC, selon les conditions définies dans le présent Contrat de Migration, en participant, au nom et pour le compte du Détenteur, à l’offre de rachat et d’annulation des Jetons AKTIO initiée par Automata ICO Limited ;
- à la suite de cette première opération, Automata France SAS échangera les USDC obtenus contre des Jetons VNC, qui seront conservés dans le portefeuille numérique du Détenteur au sein de l’Application Mobile.
La Migration sera intégralement réalisée le 31 décembre 2024. Une confirmation de la réalisation de l’opération de Migration sera notifiée au Détenteur via l’Application Mobile.
4. Absence de droit de rétractation
Vous reconnaissez expressément que l’opération de Migration doit être réalisée au 31 décembre 2024.
Par conséquent, aucun droit de rétractation ne peut être exercé en ce qui concerne les ordres décrits dans le présent Contrat de Migration.
Le Détenteur reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé au titre de la Migration. Le Détenteur souhaite que les ordres relatifs à la Migration soient effectués immédiatement.
Par conséquent, le Détenteur donne son accord préalable et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.
5. Responsabilité
La Société s’engage à exécuter l’opération de Migration conformément aux termes du présent Contrat de Migration.
La Société s’engage à exécuter les ordres donnés par de Détenteur avec diligence. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable.
En aucun cas, la Société ne sera responsable envers le Détenteur des enquêtes fiscales ou réglementaires, des pénalités et/ou des amendes résultant qui pourraient découler de l’opération de Migration et de ses conséquences.
La Société ne garantit pas la valeur future, le prix ou la performance du Jeton VNC. La valeur du Jeton VNC peut fluctuer, et la Société ne saurait être responsable d’une quelconque perte de valeur.
6. Sécurité - Phishing - Escroqueries
Dans le cadre de l’opération de Migration, la Société ne demandera jamais vos Identifiants ou informations sensibles via l’Application Mobile ou tout autre canal de communication. Soyez vigilant et méfiant des tentatives de phishing et escroqueries.
Si vous soupçonnez une activité frauduleuse, signalez-la immédiatement à la Société.
7. Politique de confidentialité
En acceptant ce Contrat de Migration, vous comprenez et acceptez que votre consentement à l’opération de Migration générera des données qui seront transférées à la Société (les « Données »).
Les Détenteurs comprennent et acceptent que leurs Données seront transférées à la Société sur la base de ce Contrat de Migration, et seront collectées, traitées et contrôlées par la Société et/ou ses filiales, conformément aux termes de la Politique de confidentialité de l’Application Mobile.
8. Langue, droit applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat de Migration est rédigé en français et s’il est traduit dans une ou plusieurs langues étrangères, seule le texte français fera foi en cas de litige.
Le présent Contrat de Migration et la relation entre les Parties sont régis par le droit français.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat de Migration, les Parties feront des efforts raisonnables pour trouver une solution amiable à leur litige.
Tout Détenteur ayant la qualité de consommateur au sens du droit applicable peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à la Société.
L’organisme désigné à cet effet par la Société est le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers.
Pour contacter cet organisme, le Détenteur peut :
- se rendre sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation et remplir le formulaire en ligne en joignant les pièces justificatives ; ou
- adresser sa réclamation par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur de l’Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 Tél : 01 53 45 60 00.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :
- le Détenteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles à la Société pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation, et adressée par courrier électronique à : reclamations@vancelian.com ;
- la réclamation n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
- le litige n’a pas été préalablement examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le Détenteur soumet sa demande au médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de la date de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
- le litige relève de la compétence du médiateur.
Le Détenteur sera informé par le médiateur de la suite donnée à sa demande de médiation.
Par ailleurs, le Détenteur est informé que conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par des moyens extrajudiciaires des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En l’absence de solution amiable, les tribunaux français sont exclusivement compétents pour connaître des litiges découlant de l’application du présent Contrat de Migration.
Les présentes dispositions relatives au droit applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sou réserve des dispositions impératives qui devraient être appliquées.
Version en date du 29 novembre 2024.
