1. ORGANISATION ET CONTEXTE

Le présent règlement régit les règles de participation au Concours Social Display ("Concours") organisé par Automata France, dont le siège social est situé au 240 rue Evariste Galois, 06410 Biot ("la Société" ou “Rayn"), et établissent la relation juridique entre la Société et le Participant tel que défini à la clause 3.

Veuillez noter que l'investissement dans des actifs numériques comporte des risques de perte partielle ou totale de l'investissement. Les performances passées ne garantissent pas les performances futures, étant donné la volatilité des prix des actifs numériques. N'investissez pas dans les actifs numériques si vous ne possédez pas les connaissances financières et techniques nécessaires.

2.  CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement »), de ses stipulations et des lois et règlements applicables en France.

Ce Concours est ouvert à tout résident ou citoyen français de plus de 18 ans ayant utilisé le lien inclus dans le descriptif du concours pour télécharger et installer l’application mobile*  "Rayn" et ayant validé l’étape de la procédure de vérification d’identité (en anglais "know your customer" ou « KYC »). Il est gratuit, et sans frais cachés.

_{*Les participants éligibles sont seuls ceux qui installent l’application pour la première fois. Cela n’inclut pas les participants qui suppriment un compte et en créent un nouveau dans le but de participer à ce concours.}

La Société se réserve le droit de demander à tout utilisateur de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de le prouver sera exclue du Concours et ne pourra pas bénéficier d’un prix en cas de gain.

L’inscription et la participation sont strictement personnelles, et l’utilisateur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres utilisateurs. Des justificatifs de domicile pourront être demandés à tout moment du jeu. Toute participation au Concours incomplète, envoyée après la Clôture ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle et non avenue. La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification pour s’assurer du respect de cette règle.

D’une manière générale, le participant au Concours garantit la Société contre tous les recours, actions ou réclamations qui pourraient être formulés, à quelque titre que ce soit, par tout tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés aux présentes et, plus généralement, sur la base de toutes les garanties et engagements pris au titre des présentes, et s’engage en conséquence à supporter tous les frais, dommages, honoraires et débours, au fil du temps, subis par la Société. La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification en application du présent Règlement.

3. PRIX ET DESIGNATION DES GAGNANTS

Le tirage au sort débutera le 17 Mai 2024 à 12h00 (UTC+01:00) ("Date de début") et prendra fin le 27 Mai 2024 à 23h59 (UTC+01:00) ("Date de clôture") (la "Période du Concours").

La Société sélectionnera aléatoirement 1 Participant ("Gagnant") qui recevra 500 € en Bitcoin crédités sur son compte Rayn en tant que prix ("Prix").

Les prix sont attribués en fonction des informations renseignées par le gagnant lors du téléchargement à l’application mobile Rayn.  

Si les informations ou coordonnées communiquées par le participant ne lui permettent pas d’être informé de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra faire aucune réclamation.

Si le gagnant ne peut bénéficier, en tout ou partie, de son prix pour quelque raison que ce soit, il en perdra le bénéfice, sans possibilité d’obtenir une quelconque compensation. Un nouveau tirage au sort sera alors effectué par la Société.

Les gains ne peuvent être échangés en espèces ou contre une contrepartie de quelque nature que ce soit à la demande d’un gagnant, ni être remplacés par un gain de nature équivalente.

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles des participants seront traitées par la Société, en tant que responsable du traitement, pour le traitement de leur participation au Concours et leur inscription à l’application, conformément au Règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Les transferts de données rendus nécessaires s’effectuent dans des conditions et garanties permettant d’assurer la protection des données personnelles collectées. 

Les participants ont un droit d’accès et de communication des données personnelles les concernant, ainsi que le droit d’obtenir la rectification ou la suppression des données inexactes, ou de s'opposer au traitement de ces données pour motif légitime.  

Ces droits peuvent être exercés auprès de la Société par courrier électronique à l’Adresse Electronique mydata@rayn.finance ou par courrier postal à l’Adresse susmentionnée.  

Pour plus d’informations, chaque participant peut lire la politique de données de la Société sur son Site : https://www.rayn.finance/fr/privacy-policy/

Les participants peuvent également s’opposer à tout moment à l’utilisation de leurs données à des fins promotionnelles auprès de la Société.  

5. RESPONSABILITES  

La Société se réserve le droit de disqualifier tout participant qui modifie le fonctionnement du Concours ou le Site. Cela s’applique également si le participant enfreint le Règlement du Concours. La Société se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne qui tenterait de frauder ou de nuire au bon fonctionnement du Concours.

La Société se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Concours à tout moment, notamment en cas de force majeure, ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que les participants puissent prétendre à une quelconque indemnité. Tout Participant refusant la ou les modifications apportées devra cesser de participer au Concours.

Si pour quelque raison que ce soit, ce Concours ne devait pas se dérouler comme prévu en raison d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention ou d’une intrusion externe et non autorisée dans le système informatique, d’une fraude, y compris l’utilisation d’un robot pour multiplier le nombre de participations au Concours, d’une défaillance technique ou de toute autre raison indépendante de la volonté de la Société ; il en va de même si une situation affecte la gestion, la sécurité, l’équité ou le bon déroulement du Concours ; la Société se réserve le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Concours ou d’y mettre fin sans délai.

La Société peut décider d’annuler le Concours ou une participation s’il apparaît qu’une fraude manifeste est intervenue sous quelque forme que ce soit, comme de manière informatique, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des gagnants.

La participation via Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. La Société décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative, en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Concours.

6. CLAUSE DE DROIT APPLICABLE – CLAUSE DE JURIDICTION  

Le présent Règlement est régi par le droit français. Seule la version française du présent Règlement fait foi. Toute traduction du Règlement est fournie à titre indicatif et n’a pas de valeur juridique.

La participation au Concours implique la pleine acceptation du présent Règlement.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du Règlement, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige résultant de l’application du présent Règlement.  

Ces stipulations relatives à la loi applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au participant en sa qualité de consommateur au sens du Code de la consommation le cas échéant (notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation).